Ouvrir un compte à l'étranger est parfaitement légal pour un résident fiscal français. Ce qui ne l'est pas, c'est de ne pas le déclarer. Le formulaire 3916 est l'outil par lequel cette obligation se concrétise chaque année — et il concerne beaucoup plus de comptes qu'on ne le pense généralement.
Ce contenu est strictement informationnel et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit fiscal sur votre situation précise.
- L'obligation déclarative concerne tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger dans l'année, même resté inactif.
- Le critère déterminant est le siège de l'établissement, pas l'apparence de l'IBAN : Wise, Revolut ou N26 sont concernés.
- L'amende de base est de 1 500 € par compte non déclaré et par année, portée à 10 000 € pour un État sans convention d'assistance administrative.
- Un volet spécifique, le 3916-bis, couvre les comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger.
- Une régularisation spontanée, avant tout contrôle de l'administration, est généralement traitée plus favorablement.
Qui est concerné, et pour quels comptes
L'obligation déclarative s'applique à tout particulier, association ou société non commerciale résidant fiscalement en France, qui a ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte à l'étranger au cours de l'année — y compris un compte qui n'a servi à aucune opération. Le formulaire 3916 couvre les comptes bancaires classiques ainsi que les contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscrits hors de France. Un volet spécifique, le 3916-bis, est dédié aux comptes d'actifs numériques (cryptomonnaies) détenus à l'étranger.
Le critère qui surprend le plus : le siège, pas l'IBAN
C'est le point le plus souvent ignoré : ce qui détermine l'obligation de déclarer, ce n'est pas la devise du compte ni même l'apparence de son IBAN, mais le pays où l'établissement qui le gère a son siège. Un compte Revolut (dont l'entité européenne est basée en Lituanie), N26 (Allemagne) ou Trade Republic (Allemagne) doit ainsi être déclaré, même lorsque l'IBAN commence par FR. Beaucoup de particuliers découvrent cette règle après coup, alors qu'ils utilisent ces services depuis plusieurs années sans les considérer comme des « comptes à l'étranger ». Le formulaire s'établit en annexe de la déclaration annuelle de revenus, avec une déclaration distincte pour chaque compte détenu.
Les pénalités en cas de non-déclaration
Le défaut de déclaration d'un compte étranger expose à une amende de 1 500 euros par compte non déclaré et par année concernée. Ce montant est porté à 10 000 euros par compte lorsque celui-ci est détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France. En cas de rectification pour manquement grave, une majoration des droits dus peut également s'appliquer. Le cumul sur plusieurs années non prescrites peut représenter une somme significative, ce qui justifie de régulariser sa situation le plus tôt possible en cas d'oubli plutôt que d'attendre un contrôle.
Régulariser un oubli de déclaration
Découvrir après coup qu'un compte aurait dû être déclaré arrive plus souvent qu'on ne le pense, en particulier avec la multiplication des comptes de paiement en ligne. Dans ce cas, une régularisation spontanée, avant tout contrôle de l'administration, est généralement traitée plus favorablement qu'une découverte lors d'un contrôle fiscal. Un conseil fiscal peut évaluer la meilleure marche à suivre selon l'ancienneté du compte et le nombre d'années concernées. La meilleure façon d'éviter tout oubli reste d'intégrer cette obligation dès la préparation du dossier bancaire, en conservant une trace claire de la date d'ouverture, de l'établissement teneur du compte et de son usage.
Comment Keyston Pale peut vous aider
Chaque article de ce site consacré à l'ouverture d'un compte à l'étranger renvoie à cette même obligation : ouvrir n'est jamais l'étape finale, déclarer en fait partie. Keyston Pale accompagne ses clients dans la compréhension de ce cadre dès la préparation du dossier bancaire, en complément — et non en remplacement — de l'avis d'un professionnel du droit fiscal pour toute question de déclaration précise.
Questions fréquentes
Oui. L'obligation déclarative porte sur tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger au cours de l'année, y compris un compte resté inactif.
Oui dans la plupart des cas, dès lors que l'établissement a son siège hors de France, quelle que soit l'apparence de l'IBAN. Ce point mérite d'être vérifié établissement par établissement.
L'amende de base est de 1 500 euros par compte non déclaré et par année, portée à 10 000 euros lorsque le compte est détenu dans un État n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France.