Chaque année, votre banque étrangère transmet automatiquement à l'administration de votre pays de résidence fiscale votre identité, votre numéro d'identification fiscale, les références du compte, son solde ou sa valeur au 31 décembre, et les revenus financiers qu'il a produits. Elle ne transmet pas le détail de vos opérations. Cet échange se fait sans vous en informer et sans que vous ayez la moindre démarche à accomplir.
- Le mécanisme repose sur la norme commune de déclaration de l'OCDE et, en Europe, sur la directive DAC2.
- Plus d'une centaine de juridictions y participent, et la liste s'allonge d'année en année.
- Sont transmis : identité, résidence fiscale et numéro fiscal, références du compte, solde ou valeur au 31 décembre, intérêts, dividendes et produits de cession.
- N'est pas transmis : le détail des opérations, les bénéficiaires de vos virements, l'usage que vous faites du compte.
- L'échange est annuel, automatique, et ne suppose aucune suspicion préalable : il ne s'agit pas d'un contrôle mais d'un flux de routine.
Comment le mécanisme fonctionne
Deux textes se superposent. La norme commune de déclaration de l'OCDE, connue sous son acronyme anglais CRS, organise l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les juridictions qui y ont adhéré. En Europe, la directive 2014/107/UE, dite DAC2, transpose cette norme et la rend obligatoire entre États membres.
Le fonctionnement est le suivant. Votre banque identifie, parmi ses clients, ceux dont la résidence fiscale se situe dans une autre juridiction — c'est la raison pour laquelle elle vous a demandé une auto-certification de résidence fiscale à l'ouverture du compte. Elle transmet ensuite les informations relatives à ces comptes à sa propre administration fiscale, qui les redirige vers l'administration du pays de résidence du titulaire.
Le flux est annuel : les informations relatives à une année civile sont transmises au cours de l'année suivante. Il est automatique : aucune demande, aucun soupçon, aucune procédure ne sont nécessaires pour le déclencher.
Ce qui est transmis, précisément
| Transmis | Non transmis |
|---|---|
| Nom, adresse, date de naissance du titulaire | Le détail de vos opérations |
| Résidence fiscale et numéro d'identification fiscale | L'identité de vos bénéficiaires de virement |
| Références du compte et nom de l'établissement | Vos relevés |
| Solde ou valeur du compte au 31 décembre | L'usage que vous faites du compte |
| Intérêts, dividendes, produits de cession | Vos échanges avec la banque |
Deux précisions comptent. D'abord, la valeur transmise est celle du 31 décembre, ou de la clôture si le compte a été fermé en cours d'année : ce n'est ni un solde moyen, ni un cumul de flux. Ensuite, pour les comptes détenus par une structure — société civile, trust, fondation —, les personnes contrôlantes peuvent également être identifiées et transmises, ce qui prive d'effet les montages destinés à interposer un écran.
C'est d'ailleurs le point que nous rappelons dans notre guide sur les sociétés écrans : l'interposition d'une structure ne fait plus disparaître le bénéficiaire effectif des radars.
Qui participe, et qui ne participe pas
Plus d'une centaine de juridictions appliquent aujourd'hui la norme, dont l'ensemble des États membres de l'Union européenne, la Suisse, le Royaume-Uni, Singapour, les Émirats arabes unis, Hong Kong, le Luxembourg, Monaco, et la plupart des places financières historiquement associées à la discrétion bancaire.
Quelques juridictions n'y participent pas ou n'y participent que partiellement. C'est une donnée factuelle, mais il faut la lire correctement : ces juridictions sont précisément celles pour lesquelles le code général des impôts porte l'amende de non-déclaration de 1 500 € à 10 000 € par compte et par année. Le législateur a anticipé le raisonnement.
Ajoutons que la non-participation d'une juridiction ne dispense de rien : l'obligation déclarative française pèse sur le résident, pas sur la banque. Nous développons ce point dans notre guide sur les banques hors échange automatique d'informations.
Ce que cela change en pratique pour vous
Trois conséquences concrètes.
L'auto-certification que vous signez engage. À l'ouverture d'un compte à l'étranger, la banque vous demande de certifier votre résidence fiscale. Une déclaration inexacte à ce stade n'est pas un détail administratif : c'est elle qui détermine vers quelle administration l'information sera envoyée. Et un changement de situation — déménagement, retour en France — doit être signalé à la banque.
La cohérence de vos déclarations est vérifiable. L'administration peut rapprocher ce qu'elle reçoit de vos banques étrangères de ce que vous déclarez. Un écart de solde, un compte absent du formulaire 3916, un revenu financier non reporté sont des anomalies détectables sans enquête.
Le pré-remplissage progresse. Certaines cases relatives aux comptes étrangers sont désormais pré-cochées sur la déclaration en ligne, précisément parce que l'information est arrivée par ce canal. Une case pré-cochée est un signal : l'administration sait déjà.
Les limites du dispositif
Il serait faux de présenter ce mécanisme comme une transparence totale. Trois limites méritent d'être connues, non pour s'y engouffrer mais pour comprendre ce dont on parle.
La qualité des données dépend de l'établissement émetteur : les erreurs d'identification, les homonymies et les numéros fiscaux manquants existent, et produisent des transmissions inexploitables ou mal orientées.
Le délai est réel : une information relative à une année arrive au cours de l'année suivante, puis doit être traitée. Le décalage entre l'opération et son éventuelle exploitation se compte en mois, parfois en années.
Enfin, la transmission n'est pas un contrôle. Recevoir une information ne signifie pas l'examiner : les administrations traitent des volumes considérables et procèdent par ciblage. Mais l'information, elle, est archivée — et le délai de reprise de dix ans applicable aux comptes non déclarés laisse largement le temps de s'y intéresser.
Notre position sur le sujet
Nous ne proposons ni anonymat, ni discrétion vis-à-vis de l'administration, ni contournement d'une obligation déclarative. Ce n'est pas une posture : c'est la seule position tenable quand l'échange automatique d'informations est devenu la norme dans plus de cent juridictions.
Ce que nous préparons, ce sont des dossiers qui tiennent dans ce cadre-là — parce qu'un compte ouvert en connaissance de cause ne pose aucun problème, et qu'un compte ouvert sur un malentendu en pose toujours un, tôt ou tard.
Questions fréquentes
Pas nécessairement. L'information figure généralement dans les conditions générales et dans l'auto-certification de résidence fiscale signée à l'ouverture, mais aucune notification individuelle n'est adressée au moment de chaque transmission annuelle.
Non. Sont transmis l'identité du titulaire, les références du compte, le solde ou la valeur au 31 décembre et les revenus financiers. Le détail des opérations, les bénéficiaires de vos virements et vos relevés ne le sont pas.
Les personnes contrôlantes de la structure peuvent être identifiées et transmises. L'interposition d'une société ne fait donc pas disparaître le bénéficiaire effectif du dispositif.
Il n'est pas transmis automatiquement, ce qui ne le rend ni légal ni dispensé de déclaration : l'obligation pèse sur le résident français, pas sur la banque. Ces pays sont d'ailleurs ceux pour lesquels l'amende de non-déclaration passe de 1 500 € à 10 000 € par compte et par année.
Une fois par an. Les informations relatives à une année civile sont transmises au cours de l'année suivante, avec un décalage qui se compte en mois.