1 500 € par compte et par année non déclarée. Ce montant passe à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative. À cela s'ajoutent, selon les cas, une majoration de 40 % ou 80 % sur les droits éludés et un délai de contrôle porté de trois à dix ans.
- Amende de 1 500 € par compte et par année non déclarée (article 1736 IV du CGI).
- Portée à 10 000 € pour un compte situé dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France.
- Le délai de reprise passe de trois à dix ans, sauf si le total des soldes n'a jamais dépassé 50 000 € au 31 décembre.
- Une majoration de 40 % ou 80 % peut s'ajouter si des revenus ont été dissimulés — l'amende et la majoration se cumulent.
- Les amendes s'additionnent par compte et par année : c'est ce cumul, plus que le montant unitaire, qui rend la note lourde.
Les montants, texte à l'appui
L'article 1736 IV du code général des impôts sanctionne le manquement à l'obligation déclarative posée par l'article 1649 A. Le barème est le suivant.
| Situation | Amende | Unité |
|---|---|---|
| Compte dans un État lié à la France par une convention d'assistance administrative | 1 500 € | par compte, par année |
| Compte dans un État sans convention d'assistance administrative | 10 000 € | par compte, par année |
| Compte d'actifs numériques (plateforme crypto étrangère) | 750 € | par compte, par année |
| Compte d'actifs numériques de plus de 50 000 € dans l'année | 1 500 € | par compte, par année |
Le point décisif n'est pas le montant unitaire mais l'unité de compte : par compte, et par année. Trois comptes omis pendant quatre ans, dans un pays conventionné, représentent douze amendes — soit 18 000 €, avant toute autre sanction. C'est cette multiplication qui explique les redressements dont les montants paraissent disproportionnés au regard des sommes réellement détenues.
Le délai de contrôle : trois ans, ou dix
En temps normal, l'administration peut remettre en cause votre impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'imposition. L'article L. 169 du livre des procédures fiscales porte ce délai à dix ans lorsque l'obligation déclarative relative aux comptes à l'étranger n'a pas été respectée.
Une limite existe, et elle est importante : ce délai décennal ne s'applique pas si le total des soldes des comptes non déclarés est resté inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année concernée. En dessous de ce seuil, le délai de trois ans reste la règle.
Ce seuil s'apprécie sur le total des comptes, pas compte par compte. Il ne dispense évidemment pas de déclarer : il limite seulement la profondeur du contrôle.
Ce qui s'ajoute quand des revenus sont en jeu
L'amende de l'article 1736 sanctionne le seul défaut de déclaration du compte. Elle est indépendante de la question de savoir si des revenus ont échappé à l'impôt.
Si des revenus ont bien été dissimulés — intérêts, dividendes, plus-values —, s'ajoutent alors les droits rappelés, les intérêts de retard, et une majoration qui atteint 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (article 1729 du CGI). Une présomption défavorable existe par ailleurs sur les sommes transitant par un compte non déclaré, qui peuvent être regardées comme des revenus imposables si leur origine n'est pas justifiée.
Il faut donc distinguer deux situations très différentes. Un compte parfaitement alimenté par des revenus déjà imposés en France, mais jamais déclaré, expose à l'amende seule. Un compte non déclaré et porteur de revenus non déclarés expose à l'ensemble du dispositif. La différence de coût est d'un ordre de grandeur.
Comment l'administration s'en aperçoit
La question n'est plus vraiment « comment le fisc pourrait-il savoir ». Depuis la mise en œuvre de la norme commune de déclaration de l'OCDE et de la directive européenne DAC2, les établissements financiers de plus d'une centaine de juridictions transmettent chaque année, automatiquement, l'identité des titulaires non-résidents, les références de leurs comptes, les soldes et les revenus financiers aux administrations de leur pays de résidence fiscale.
Autrement dit, votre banque étrangère signale votre compte à la France sans que vous ayez à faire quoi que ce soit — et sans vous en informer nécessairement. Nous détaillons le contenu exact de ces échanges dans notre guide sur ce que votre banque étrangère transmet au fisc.
S'y ajoutent les déclarations de soupçon des établissements, les informations obtenues lors de contrôles de tiers, et les demandes d'assistance ponctuelles entre administrations. Les juridictions qui ne participent pas à cet échange se réduisent d'année en année, et ce sont précisément celles pour lesquelles l'amende est de 10 000 € et non de 1 500 €.
Ce qui peut réduire la sanction
Trois leviers existent, d'efficacité inégale.
Le premier, et de loin le plus efficace, est la démarche spontanée : déposer des déclarations rectificatives avant toute demande de l'administration. Le service de traitement des déclarations rectificatives, qui appliquait un barème réduit, a fermé en 2017 et n'a pas été remplacé par un dispositif standardisé. Mais la spontanéité reste prise en compte dans l'appréciation du caractère délibéré du manquement, et elle conditionne en pratique l'accueil réservé à une demande de remise.
Le deuxième est la demande de remise gracieuse, prévue pour les pénalités et adressée au service des impôts. Elle n'est pas un droit et son issue dépend de la situation d'ensemble : bonne foi, ancienneté des faits, situation personnelle, montant en jeu.
Le troisième est la contestation au fond, lorsque l'obligation elle-même est discutable — compte réellement inactif sur l'année, compte tenu par un établissement français malgré une apparence étrangère, erreur sur la qualité de titulaire. Ces contestations existent et prospèrent parfois, mais elles supposent un dossier documenté.
Dans tous les cas, le temps joue contre vous : chaque année supplémentaire ajoute une amende et rapproche la découverte automatique.
Notre position sur le sujet
Nous n'accompagnons pas de démarches de régularisation : ce travail relève d'un avocat fiscaliste, et nous vous orientons vers un professionnel du droit lorsque la question se pose. Notre rôle s'arrête à un point précis, mais important : ne jamais laisser un projet bancaire se construire sur une hypothèse fausse, et dire dès le premier échange ce que le cadre déclaratif implique.
Questions fréquentes
Par compte et par année. Trois comptes omis pendant quatre ans représentent douze amendes distinctes. C'est ce cumul, plus que le montant unitaire, qui produit les redressements les plus lourds.
Oui : le délai de reprise passe à dix ans en cas de manquement à l'obligation déclarative. Il reste toutefois de trois ans si le total des soldes des comptes non déclarés n'a jamais dépassé 50 000 € au 31 décembre.
L'amende de l'article 1736 IV s'applique indépendamment de l'existence de revenus non déclarés. En revanche, les majorations de 40 % ou 80 % supposent un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses, ce qui n'est pas le cas d'un oubli établi.
Attendre aggrave mécaniquement la situation : chaque année écoulée ajoute une amende, et la découverte par échange automatique d'informations est devenue la norme. La démarche spontanée reste prise en compte dans l'appréciation du manquement.
Non, à un barème distinct : 750 € par compte omis, porté à 1 500 € lorsque la valeur du compte a dépassé 50 000 € dans l'année. La déclaration se fait sur le formulaire 3916-bis.