Tout compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès d'une plateforme établie hors de France doit être déclaré chaque année sur le formulaire 3916-bis. L'omission coûte 750 € par compte, portés à 1 500 € si la valeur du compte a dépassé 50 000 € dans l'année. Les portefeuilles auto-hébergés, eux, ne sont pas concernés.
- L'obligation est posée par l'article 1649 bis C du code général des impôts et vise les comptes tenus par un intermédiaire établi à l'étranger.
- Sont concernées les plateformes centralisées étrangères : Binance, Kraken, Coinbase, Bitfinex et leurs équivalents.
- Ne sont pas concernés les portefeuilles auto-hébergés — Ledger, Trezor, un portefeuille logiciel — faute d'intermédiaire dépositaire.
- Amende de 750 € par compte omis, 1 500 € si la valeur du compte a dépassé 50 000 € au cours de l'année.
- La déclaration d'un compte est distincte de l'imposition des plus-values : ce sont deux obligations séparées, et l'une n'entraîne pas l'autre.
Quels comptes sont concernés
L'article 1649 bis C du code général des impôts oblige à déclarer les comptes d'actifs numériques « ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger ».
Le critère est le même que pour les comptes bancaires : la présence d'un intermédiaire dépositaire situé hors de France. Cela recouvre les plateformes d'échange centralisées étrangères, sur lesquelles vos avoirs sont conservés par la plateforme et non par vous.
Deux catégories échappent à l'obligation. D'abord, les portefeuilles auto-hébergés : une clé privée que vous détenez seul, sur un appareil matériel ou un logiciel, ne fait intervenir aucun dépositaire — il n'y a donc pas de compte déclarable. Ensuite, les prestataires établis en France et enregistrés à ce titre, puisque le compte n'est alors pas ouvert à l'étranger.
Attention à un point souvent mal compris : la déclaration porte sur l'existence du compte, pas sur son contenu. Un compte vide mais utilisé dans l'année reste déclarable, et un compte plein mais jamais mouvementé peut ne pas l'être.
Comment remplir le 3916-bis
Le formulaire 3916-bis partage son support avec le 3916 : il s'agit d'une annexe à la déclaration de revenus, accessible en ligne à l'étape des déclarations annexes, qu'il faut cocher pour la faire apparaître.
Une déclaration est due par compte. Pour chacun, vous renseignez la désignation de la plateforme, son adresse, l'identifiant du compte, la date d'ouverture et, le cas échéant, la date de clôture. Ces informations sont disponibles dans l'espace client de la plateforme, souvent dans la section relative aux documents fiscaux.
Si vous utilisez trois plateformes étrangères, vous déposez trois déclarations. Il n'existe pas de déclaration globale, et le fait que les comptes appartiennent au même écosystème ne les regroupe pas.
Le coût de l'omission
L'amende est fixée à 750 € par compte non déclaré, montant porté à 1 500 € lorsque la valeur vénale du compte a dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l'année. Comme pour les comptes bancaires, l'amende se compte par compte et par année.
Le délai de reprise décennal prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales s'applique également en cas de manquement à cette obligation. L'administration peut donc remonter bien au-delà des trois années habituelles.
Ces montants sont inférieurs à ceux applicables aux comptes bancaires, mais le nombre de comptes est souvent plus élevé : il n'est pas rare qu'un particulier ait ouvert quatre ou cinq comptes sur des plateformes différentes au fil des années, dont plusieurs oubliés.
Déclarer le compte n'est pas déclarer les gains
C'est la confusion la plus fréquente, et elle produit deux erreurs symétriques.
Première erreur : croire qu'il suffit de déclarer ses plus-values pour être en règle. Non — la déclaration du compte est une obligation autonome, qui existe même en l'absence de toute cession et de tout gain.
Seconde erreur : croire que déclarer le compte revient à déclencher une imposition. Non plus — la simple détention n'est pas un fait générateur. En droit français, c'est la cession d'actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal, ou l'achat d'un bien ou d'un service, qui déclenche l'imposition. Un échange d'un actif numérique contre un autre n'est pas, en lui-même, imposable.
Autrement dit : vous pouvez parfaitement avoir un compte à déclarer et zéro impôt à payer. C'est même le cas le plus courant.
Retrouver les comptes que vous avez oubliés
Le risque principal n'est presque jamais la mauvaise foi : c'est l'oubli. Les comptes ouverts il y a plusieurs années, pour tester une plateforme, puis abandonnés, sont les premiers concernés.
Trois méthodes permettent de reconstituer la liste. Passez d'abord en revue votre boîte de courriels sur les mots-clés d'inscription et de vérification d'identité : toute ouverture de compte laisse une trace. Reprenez ensuite les relevés de votre compte bancaire français, en cherchant les virements sortants vers des plateformes. Consultez enfin votre gestionnaire de mots de passe, qui conserve souvent des identifiants pour des sites oubliés.
Un compte ouvert mais jamais utilisé, sur lequel aucune opération n'a jamais eu lieu, ne relève pas de l'obligation. Mais un compte ouvert, alimenté une fois, puis laissé en l'état, en relève pour l'année de l'opération.
Notre position sur le sujet
Les actifs numériques ne font pas partie de notre accompagnement : nous préparons des dossiers d'ouverture de comptes bancaires personnels à l'étranger, rien d'autre. Ce guide existe parce que la question revient systématiquement chez les personnes qui nous consultent, et parce qu'une réponse claire vaut mieux qu'un silence poli.
Pour toute question relevant du droit fiscal, adressez-vous à un avocat fiscaliste : c'est son métier, ce n'est pas le nôtre.
Questions fréquentes
Non. Un portefeuille auto-hébergé, dont vous détenez seul les clés, ne fait intervenir aucun intermédiaire dépositaire : il n'y a donc pas de compte déclarable au sens de l'article 1649 bis C.
Oui. La déclaration porte sur l'existence du compte, indépendamment de tout gain. Un compte à zéro mais utilisé dans l'année reste déclarable.
750 € par compte et par année, montant porté à 1 500 € lorsque la valeur du compte a dépassé 50 000 € au cours de l'année.
Non, dès lors que le compte est ouvert auprès d'un prestataire établi en France : le compte n'est alors pas détenu à l'étranger. Vérifiez l'entité juridique inscrite à votre contrat, qui peut différer de l'enseigne commerciale.
Non. La détention n'est pas un fait générateur d'impôt. L'imposition se déclenche à la cession contre une monnaie ayant cours légal ou à l'achat d'un bien ou d'un service, pas à la déclaration du compte.