Oui, dès lors que le compte est tenu par un établissement situé hors de France — et le préfixe de votre IBAN ne change rien à cette règle. Le critère posé par l'administration fiscale est le lieu d'établissement de l'organisme qui tient le compte, pas la nationalité du numéro de compte. C'est la confusion la plus répandue sur le sujet, et celle qui coûte 1 500 € par compte omis.
- L'obligation de déclarer, posée par l'article 1649 A du code général des impôts, vise les comptes « ouverts, utilisés ou clos hors de France ».
- Le critère officiel est le lieu d'établissement de l'organisme qui tient le compte — pas le préfixe de l'IBAN.
- Un compte est réputé « utilisé » dès qu'une seule opération de crédit ou de débit a eu lieu dans l'année : un compte quasi dormant reste déclarable.
- La déclaration se fait sur le formulaire 3916, annexé à la déclaration de revenus, et vaut aussi pour les comptes dont vous n'êtes que mandataire.
- L'omission est sanctionnée de 1 500 € par compte et par an, portés à 10 000 € pour les États sans convention d'assistance administrative.
La règle, telle qu'elle est réellement écrite
L'article 1649 A du code général des impôts oblige les personnes physiques domiciliées fiscalement en France à déclarer, en même temps que leurs revenus, « les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ». Le commentaire administratif publié au Bulletin officiel des finances publiques précise que sont visés les comptes ouverts « hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces ».
Lisez cette formulation attentivement : elle porte sur le lieu d'établissement du teneur de compte. Elle ne mentionne à aucun moment l'IBAN. C'est une distinction qui n'a rien d'académique, parce que la plupart des néobanques dissocient désormais les deux : elles délivrent des IBAN français à des clients français tout en conservant leur agrément, leur siège et leur établissement teneur dans un autre pays européen.
Un très grand nombre d'articles grand public affirment l'inverse — « IBAN en FR, donc rien à déclarer ». Cette affirmation est commode, et elle est fausse dans le cas général. Elle repose sur une confusion entre l'identifiant technique d'un compte et la localisation juridique de l'établissement qui le tient.
Le cas de chaque enseigne, et ce qui a changé
La situation évolue régulièrement, parce que ces établissements modifient leur structure. Le raisonnement à tenir, lui, ne change pas : identifiez l'entité juridique auprès de laquelle votre compte est ouvert. Elle figure dans vos conditions générales et, le plus souvent, sur vos relevés.
| Enseigne | Entité teneuse du compte | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|
| Revolut | Entité agréée en Lituanie | Vos conditions générales : le contrat vous lie-t-il à l'entité lituanienne ou à une succursale française ? |
| N26 | Établissement allemand | Si votre compte a migré d'un IBAN DE vers un IBAN FR, la migration peut correspondre à une clôture à déclarer. |
| bunq | Établissement néerlandais | Compte tenu aux Pays-Bas : déclaration due. |
| Wise | Entité belge pour les comptes en euros | Wise ouvre plusieurs « soldes » en devises : ils relèvent d'un même compte, à déclarer une fois. |
Deux points méritent une attention particulière. D'abord, une migration d'IBAN n'est pas neutre : si l'ancien compte étranger a été clos dans l'année, il doit être déclaré comme clos, même s'il n'existe plus au 31 décembre. Ensuite, le fait qu'un établissement se présente commercialement comme « français » ne préjuge de rien : seule compte l'entité inscrite au contrat.
En cas de doute, la démarche la plus sûre est de déclarer. Une déclaration excédentaire n'entraîne aucune sanction ; une omission, si.
« Utilisé » : la notion qui piège le plus de monde
Le texte vise les comptes ouverts, utilisés ou clos. L'administration précise qu'un compte est réputé utilisé dès lors que son titulaire « a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration ».
Un seul paiement de quelques euros suffit donc. Un compte ouvert pour un voyage, alimenté une fois, puis oublié, entre dans le champ. Un compte laissé à zéro mais sur lequel une commission a été prélevée entre également dans le champ, puisqu'il s'agit d'une opération de débit.
À l'inverse, un compte réellement dormant — aucune opération d'aucune sorte sur l'année entière — n'a pas à être déclaré au titre de cette année-là. C'est une exception étroite, et il faut pouvoir l'établir. En pratique, les frais de tenue de compte suffisent souvent à faire tomber cette exception.
Enfin, l'obligation ne vise pas seulement les titulaires. Elle couvre aussi les comptes sur lesquels vous disposez d'une procuration, y compris lorsque les fonds ne sont pas les vôtres — le compte d'un parent âgé, par exemple.
Comment déclarer, concrètement
La déclaration se fait sur le formulaire n° 3916 / 3916-bis, qui est une annexe de la déclaration de revenus. En ligne, il apparaît à l'étape 3 du parcours, dans la rubrique des déclarations annexes : il faut cocher la case correspondante pour que le formulaire s'affiche.
Une déclaration distincte est requise par compte. Pour chacun, vous indiquez la désignation de l'établissement, son adresse, les références du compte, la date d'ouverture ou de clôture, et la nature du compte. Ces éléments figurent sur vos relevés ou dans l'espace client.
La déclaration est annuelle et doit être renouvelée tant que le compte existe et est utilisé. L'année de la clôture, vous déclarez le compte en mentionnant la date de clôture ; l'année suivante, il disparaît de votre déclaration.
Si vous détenez plusieurs comptes dans plusieurs pays, la logistique devient vite pénible mais la règle reste la même — nous détaillons ce cas dans notre guide sur la détention de plusieurs comptes dans plusieurs pays.
Ce que coûte l'omission
L'article 1736 IV du code général des impôts fixe une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année. Ce montant est porté à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Deux effets aggravants s'ajoutent. D'une part, le délai pendant lequel l'administration peut revenir sur vos déclarations passe de trois à dix ans (article L. 169 du livre des procédures fiscales) — sauf si le total des soldes des comptes non déclarés n'a jamais dépassé 50 000 € au 31 décembre. D'autre part, si des revenus ont été dissimulés, une majoration de 40 % ou 80 % peut venir s'ajouter aux droits rappelés.
Mécaniquement, l'omission coûte donc de plus en plus cher à mesure que le temps passe : chaque année écoulée ajoute une amende, et le délai de reprise décennal permet de remonter loin. C'est ce qui rend la régularisation spontanée nettement préférable à l'attente.
Déclarer un compte à l'étranger n'a rien d'un aveu et n'entraîne aucune imposition supplémentaire en soi : c'est une obligation de transparence, distincte de l'imposition des revenus. C'est l'omission, et elle seule, qui est sanctionnée.
Notre position sur le sujet
Nous n'accompagnons que des ouvertures de comptes destinés à être déclarés. C'est un choix de positionnement, et c'est aussi la seule façon de travailler dans la durée : un compte non déclaré n'est pas un avantage, c'est une dette qui grossit toute seule.
Concrètement, la question déclarative fait partie du premier échange, au même titre que la résidence fiscale et l'usage réel du compte. Nous ne sommes ni avocats fiscalistes ni conseillers en gestion de patrimoine, et nous ne remplissons pas votre déclaration à votre place ; nous nous assurons simplement qu'aucun projet ne démarre sur une hypothèse fausse.
Questions fréquentes
Non, pas en soi. Le critère retenu par l'administration est le lieu d'établissement de l'organisme qui tient le compte, pas le préfixe de l'IBAN. Une néobanque peut délivrer un IBAN français tout en tenant le compte depuis un autre pays : dans ce cas, la déclaration reste due.
Oui, si au moins une opération de crédit ou de débit a eu lieu dans l'année — y compris un simple prélèvement de frais. Seul un compte totalement inactif sur l'année entière échappe à l'obligation au titre de cette année-là.
Si l'ancien compte étranger a été clos dans l'année, il doit être déclaré comme clos au titre de cette année. Vérifiez dans vos conditions générales si la migration a entraîné un changement d'entité teneuse ou seulement un changement de numéro.
Oui. L'obligation couvre les comptes ouverts, utilisés ou clos, y compris ceux sur lesquels vous disposez d'une procuration, même si les fonds ne vous appartiennent pas.
1 500 € par compte et par année non déclarée, 10 000 € pour un compte situé dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France. S'y ajoutent, le cas échéant, des majorations sur les revenus dissimulés et un délai de contrôle porté à dix ans.